Les conditions générales de vente

Article 1. Désignation

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part la société dénommée Les Ephémères (la « Société »), vendant les services définis ci- après, et d'autre part, la personne physique ou morale, dénommée “ le Client “ ou “ le stagiaire “, achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'une convention de formation tel que défini à l'article 3 des présentes.

La société Les Ephémères, qui désigne une entreprise de fleuriste événementielle et organisme de formation, dont le siège social est situé au 3 montée des cosses, Blaison st Sulpice (49320), met en place et dispense des formations intra-entreprises, à Blaison st Sulpice et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

L’entreprise est agréée organisme de formation auprès de La Direccte des Pays de la Loire sous le numéro 52490375029.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Les Ephémères pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3. Convention et attestation

Pour chaque formation, la société Les Ephémères s’engage à fournir une convention ou d’un contrat de formation remplaçant le devis, et complété des présentes conditions générales de vente au client, qui constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. De convention expresse entre le Client et la Société, l'acte d'envoi de la seule convention ou du contrat vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire de chaque renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Après la signature des documents par le client ou le stagiaire et dès réception des documents par la société Les éphémères, une facture de la totalité du coût de la formation (montant stipulé sur la convention de formation) sera adressée au client ou stagiaire et devra être payée à réception tel défini à l’article 4 des présentes.

Une attestation de fin de formation est fournie en fin de formation au Client.

Article 4. Prix, modalités et délai de règlement, pénalité et escompte, frais de facturation

Les prix des formations sont indiqués en euros, « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Le paiement est à effectuer en 1 fois (100 % à la signature de la convention ou du contrat de formation) sauf accord de paiement entre les deux parties et le solde de la formation devant être réglé à réception de la facture (date de paiement sur facture) avant le début de la formation, tout paiement incomplet 21 jours avant le début de la formation entraîne une annulation de la participation du stagiaire sans remboursement des paiements effectués pour la formation au titre des frais engagés par la société les éphémères.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire sur le compte

IBAN: FR76 3000 3018 6000 0502 7587 585 / BIC: SOGEFRPP

Chloé Le Baill, 3 montée des cosses, Blaison st Sulpice (49320)

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables au comptant à réception de chaque facture par le Client. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par mail à la Société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale a une fois et demi le taux de l'intérêt légal, plus 40 euros de frais de recouvrement. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Des frais de facturations peuvent s'appliquer ainsi que des frais pour les paiements en plusieurs, depuis l’étranger, par virement. Les frais de déplacement pour venir au lieu et repartir du lieu de formation sont à la charge du client (stagiaire de la formation).

Article 5. Conditions d’évolution

La société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication

Dans le cas d’un avenant au contrat ou d’un avenant à un devis, toutes les clauses et articles du contrat ou devis initial restent en vigueur et sont applicables à l’avenant.

Article 6. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 3 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tous les cas de désistement ou d'annulation du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelles que soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures de l’article 15 des présentes, dégage immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client.

Article 7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation, par le stagiaire, est possible, à condition de le faire au moins 1 mois avant le jour et l’heure prévus de la formation (stipulé sur la convention de formation jointe aux CGV). Toute inscription durant la période de 1 mois avant la formation ne pourra être annulée par le stagiaire sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation, moins de 1 mois avant la date de formation, le paiement effectué par le stagiaire sera perdu et non remboursé au titre des différentes réservations, commandes et engagements pris avec les prestataires intervenants pour la réalisation de la formation. Ces conditions s'appliquent également en cas de fourniture d'un certificat médical.

En cas de force majeure ( voir article 15 des cgv), pour des raisons de pandémies, si le test est positif 48h avant le début de la formation, report en totalité et sans frais de la participation du stagiaire sur une autre session de formation, si le test est positif durant la formation, report partiel suivant le nombre de jours effectué et sans frais de la participation du stagiaire sur une autre session de formation. Le report doit se faire dans l'année en cours avec un maximum de 2 reports (premier inclus) et doit être notifié dans les 48 heures de l'absence du stagiaire, suivant les dates disponibles de formation.

L’entreprise Les Éphémères se réserve le droit d’annuler la formation dans le cas où le nombre de stagiaires minimum nécessaire au bon déroulement de la formation ne serait pas atteint et ce, 15 jours avant le jour et l’heure prévus de la formation (stipulé sur la convention/contrat de formation jointe aux CGV). Une notification sera envoyée par email au stagiaire et les sommes versées pour la formation par le stagiaire lui seront alors remboursées intégralement (sans pénalités et frais annexes). Les frais engagés par le stagiaire lui-même (hors prix de la formation)ne sont pas remboursés et reste à sa charge.

Toute annulation de la part du stagiaire doit faire l’objet d’une notification par e-mail, en précisant le motif d’annulation, l’intitulé de formation, à l’adresse :

compta.lesephemeres@gmail.com

Aucune demande de report de sa participation à une formation ne peut être effectuée par le Client.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Les Éphémères ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 8. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier le contenu des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur le programme de formation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 9. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 10. Obligations de la Société

La Société à obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis dans le programme de formation.

La Société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 15 des présentes ; elle doit informer le Client en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 11. Obligations du Client ou stagiaire

Le Client a une obligation de loyauté avec la Société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.

Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires. Le Client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 15 des présents. Le Client ou stagiaire devra présenter un test pcr négatif de moins de 48 heures avant la formation ou un pass sanitaire selon les obligations sanitaires établies par le gouvernement au moment de la formation. A défaut de présentation de ces documents, l’entrée en formation sera interdite et les sommes conservées.

Article 15. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontournable au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc..

Les pandémies font l’objet de cas de force majeure uniquement en cas de confinement et de restrictions de déplacements entravant l’accès et le bon déroulement de l'événement selon les lois, décrets et obligations légales notifiés par le gouvernement en date de l'événement.

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 12. Assurances

La Société est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle organise.

Article 13. Confidentialité/ Droit d’accès

La Société s'engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la Société ou en relation avec l'activité de la Société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.

Article 14. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce d’Angers est compétent. Le droit français est seul applicable.

Article 15. Elément de décoration

Tout élément mis à disposition du client ou stagiaire, hors fleurs et papeterie, reste la propriété dans son intégralité de la Société, sauf mentionné autrement. Si tel n'est pas le cas, la Société se réserve le droit de facturer au prix d'achat les éléments manquants ou détériorés.

Article 16. Intempéries

La Société se réserve le droit de modifier et/ou déplacer tout élément de décoration florale si les conditions météorologiques sont un risque de chute ou dégradation du décor.

Article 17. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l'article 9 du Code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image. Il est demandé au client de remplir le document ci-suivant des présentes conditions générales de vente signifiant son accord ou son désaccord quant au droit à l’image

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresse des tiers figurant dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la Société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'événement ou à demander des dommages et intérêts. Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et dispose de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur la convention ou le contrat de formation.

Les photos et vidéo, prises pendant la formation, devront être obligatoirement créditées (selon L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle ) par le stagiaire du nom du photographe, lieu, prestataire présent et de l’entreprise de formation (@Les_ateliers_éphémères) pour toutes utilisations et ou publications par le stagiaire. Un accord préalable devra être recueilli par le stagiaire auprès du prestataire, nom du photographe et de l’entreprise de formation pour avoir droit de les publier ou des les utiliser. Ces obligations s'appliquent également dans le cas où les photos et vidéos seraient réalisées par le stagiaire. La liste des crédits photo sera fournie à l’issue de la formation par la société Les Ephémères.

Article 18. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Les Ephémères sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, la société Les Ephémères est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de la société. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Article 19. Diffusion

La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'événement des photographies en relation avec l'événement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la Société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'événement ou à demander des dommages et intérêts. Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et dispose de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement sur le document intitulé droit à l’image ci-suivant.